Bonjour rnrnPourriez-vous m'indiquer quel est le régime applicable au fond de commerce acquit durant le mariage ( régime légal ) avec des fonds communs mais enregistré en nom propre par un seul des époux ? rnQuid de l'autorisation de l'autre époux après séparation pour vendre et/ou de son droit aux fruits de cette vente ? rnMerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
