Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un véhicule conjointement avec mon ex concubin en 2010. Nous sommes séparés depuis octobre 2011, je précise que nos 2 noms sont sur la carte grise. Mon ex concubin est parti avec le véhicule et paye les mensualités du crédit qui se termine en décembre 2015. Le véhicule est gagé par la boîte de crédit jusqu'en décembre mais également par le tribunal d'instance suite à une injonction de payer concernant Monsieur. Monsieur essaye de vendre le véhicule en sachant qu'il est gagé, moi de mon côté je ne veux pas avoir de problème car c'est mon nom qui est en 1er sur la carte grise avec mon adresse. Puis-je récupérer le véhicule et le donner à la justice vu qu'il est gagé. Merci. Cordialement.
bonjour,
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat du véhicule.
la carte grise n'est pas un titre de propriété.
à mon avis, il faut prendre contact avec le créancier qui a fait gager le véhicule.
le gage sera enlevé quand la dette sera payée.
la justice n'a que faire de votre véhicule.
salutations
Merci pour votre réponse. Sur la facture d'achat j'apparais en premier et mon ex en second. Je ne veux pas récupérer le véhicule pour moi, je veux juste le donner à la justice mais je ne sais pas si j'ai le droit. Je veux donner le véhicule au créancier.
Bonjour,
Je comprends que vous ne voulez pas d'ennuis.
Mais vous voulez restituer le véhicule, un coup à la justice, un coup au créancier.
Personne ne voudra de ce véhicule en annulation du crédit restant du.
En fait ce véhicule est invendable, votre conjoint (donc époux), et vous serez solidaire:
* devant la justice car la vente d'un véhicule gagé sans l'accord du créancier est un délit
* devant le créancier, qui pourrait bien saisir le véhicule, le vendre aux enchères juste assez pour récupérer le solde, et en cas d'insuffisance vous réclamer cette insuffisance.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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