Bonjour, je souhaite vous soumettre un cas.
Lors de ma séparation en 2009 avec ma concubine, devant des menaces verbales (de "tout casser" dans la maison, d'y "foutre le feu"), j'ai fini par accepter de signer une déclaration rédigée à la main comme suit :
"A
Je, soussigné
Fait à
J'ai pris soin de ne pas dire "je reconnais devoir", afin qu'il ne s'agisse pas d'une reconnaissance de dette en bonne et due forme (et puisqu'il n'existe pas de dette), mais je souhaiterais néanmoins savoir la valeur juridique d'un tel document.
Par ailleurs, il me semble que ce document aurait dû être déclaré au fisc par elle. Qu'en est-il ?
Merci de me renseigner.
Bonne soirée.
Dernière modification : 15/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés