Valeur locative brute ou moyenne pour calcule io. / Droit des biens

Publié le 08/02/2011 Vu 1246 fois 0 Par betty0147

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le 08/02/2011 à 09:20

Bonjour,

Pouvez-vous me dire : est-ce la valeur locative brute ou la valeur locative moyenne, qu'il faut se baser pour calculer l'Indemnité d'Occupation.

Merci.

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Valeur locative brute ou moyenne pour calcule io.

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