Six mois avant notre mariage, nous avons acquis un bien immobilier pour moitié chacun sachant que j'ai apporté la quasi totalité de la valeur d'achat sans que cet apport n'ait été transcrit dans l'acte, le solde a été financé par un emprunt souscrit conjointement.
Nous nous sommes mariés sans contrat et actuellement (10 ans après) nous envisageons de divorcer.
M'est-il possible de récupérer cet apport ?
Peut-on me reprocher une donation ?
Merci !
Dernière modification : 06/03/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés