Bonjour,
Le chemin qui dessert ma maison et en indivis avec un autre propriétaire a-t-il le droit de mettre une barrière!
Bonjour,
L'indivision qui affecte ce chemin est qualifiée d'indivision forcée et perpétuelle.
L'indivision forcée s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l’usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituent l’accessoire indispensable.
L'indivisaire ne peut pas installer de barrière sans votre accord.
Cette barrière ne serait-elle pas destinée à dissuader des tiers d'emprunter le chemin dont vous avez l'un et l'autre l'usage exclusif ?
Cordialement
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