Toiture en limite de propriétée

Bonjour,
Mon voisin a fais refaire les rives de sa maison en tuile alors que la maison et collée a la mienne,ancienement la rive etais en ciment et ne depassée pas, en a t'il le droit,que dois je faire en cas de litige,ya t'il un texte de loi qui le prevoi. Dernière modification : 11/10/2009

Bonjour,

Que disent, à ce titre, les règles d'urbanisme de la commune ? Voyez donc votre srvice communal chargé de l'urbanisme.

bonjour
cela ne relève pas de l'urbanisme, mais du civil.
le rabat des tuiles constitue un empiètement sur votre fond.
article 545CC

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
vous êtes donc juridiquement fondé à en réclamer la suppression.
mais il vous faudra néanmoins justifier de la justesse de la limite séparative et donc faire vérifier celles-ci par un bornage, à faire contradictoirement avec votre voisin.
et sauf erreur, cette demande relève du TGI, donc avocat obligatoire.

vous tenez vraiment à embêter votre voisin?