Téléphone confisqué établissement hors contrat

Bonjour,
Je me suis fais confisqué mon téléphone Vendredi 13 novembre 2015 par le sous-préfet de mon lycée hors-contrat pour l'avoir utilisé dans le couloir.
Étant totalement fautif, je lui ait donc laissé.
Au vu des faits s’étant déroulé à Paris cette soirée là,qui est mon lieu de résidence, j'ai demandé le lundi à la personne en question de récupérer mon téléphone pour ma sécurité au cas où je devrais prévenir ma famille ou la police si cet événement venait à se reproduire ou si j'en était de près ou de loin affecté. Elle me l'a donc rendu s'en suit l'échange anodin "-Si on je le reconfisque je le garde jusqu'à la fin de l'année -Oui oui" et en suite je pars (le oui oui n'était pas une réelle approbation, c'était un moyen de mettre fin à la conversation et de faire un geste de "gratitude" même si j'excluais la possibilité de repartir sans mon téléphone).

Jeudi, en Bac Blanc, j'oublie par malheur d'éteindre mon téléphone et le mettre dans mon sac et celui-ci à un réveil d'activé qui se déclenche (le surveillant n'avait pas rappelé le fait qu'il fallait le mettre dans nos sacs). Le surveillant vient donc pour me le prendre et je lui donne donc car je pensais qu'il me le redonnerait à la fin de l'heure car, et il le savait, je ne l'ai absolument pas utilisé. Sauf qu'évidement il ne le fait pas.

Je vais donc revoir le sous-préfet qui refuse catégoriquement sans me laisser parler il est confisqué "jusqu'à nouvel ordre" dans une armoire même pas fermée à clés.
Or, j'ai réellement besoin de mon téléphone et il n'est pas question de me le voir confisquer pour ce genre de chose (et même peut importe la raison) pour une durée indéterminé d'autant plus avec les récentes actualités.

J'ai demandé au Secrétariat (qui connait très bien l'histoire de me donner un exemplaire du contrat d'inscription et du règlement intérieur que moi ou ma mère a signé car il y est écrit à ma connaissance qu'il est confisqué 5 jours. Elle reste environ 3-4 minutes sur son ordinateur, m'imprime le document et me le donne sans ni un "tenez" ni un au-revoir. En regardant le contrat je vois avec stupéfaction que la ligne "l'utilisation de téléphone portable, ipod, lecteur MP3 ou autre appareil semblable est strictement interdit: tout appareil saisi sera retenu pour une période de 1 semaine" présent à ma connaissance à la base (c'est d’ailleurs ce qui arrive à chaque fois qu'un téléphone est confisqué) a été remplacé en douce par "l'utilisation de téléphone portable, ipod, lecteur MP3 ou autre appareil semblable est strictement interdit: tout appareil saisi sera retenu pour une période de 1 mois minimum" avant de m'être imprimé.

Que puis-je faire? Je suis majeur dans un établissement hors contrat (le règlement intérieur indique que si il y a utilisation du téléphone, il se verra confisqué 1 semaine: il n'y a ni eu utilisation du téléphone, ni respect des délais).
Je suis globalement un bon élève et je n'ai donc pas peur d'un renvoi (qui serait abusif si il est dû officieusement a mes recours?) et près exercer tout mes droits afin de récupérer mon bien pour des raisons évidentes.
Envoyer un courrier recommandé expliquant que je me réserve le droit de porter si préjudice légal il y a? Il me faudrait des bases légales et des conseils afin de l'écrire dans ce cas.
Puis-je aussi demander de voir l'original qui a été signé et ont-il l'obligation de me le montrer?

Merci

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, confisquer un téléphone portable ou autre appareil similaire pour une si longue durée me paraît un peu abusif, la semaine suffirait pour donner un coup de semonce à l'élève. Cependant, école privée sous contrat ou non, école publique, cela pourrait être assimilé à du vol ou à du racket et c'est passible du tribunal correctionnel. Comme vous êtes majeure, rien ne vous interdit de déposer une plainte contre votre lycée, le Parquet ne pourra que vous suivre dans votre démarche, mais cela risque fort d'envenimer les rapports futurs que vous aurez avec ce lycée. Si vous avez des délégués de classe ou de lycée, faites les intervenir en votre faveur de façon à régler, à l'amiable, ce différent et, à l'avenir, dès que vous franchissez les grilles de cette école, éteignez votre portable, vous le rallumerez en sortant.

Bonjour,
La liberté des conventions permet d'établir un règlement intérieur qui ne soit pas calqué sur les instructions générales de l'éducation nationale, auquel échappe cet établissement hors contrat.
C'est bien dans le contrat signé que résident les droits et obligations, mais chacun son exemplaire et seul un juge pourrait en demander/obtenir copie (art.11 code de procédure civile).

Bonjour,

Vendredi 13 à Paris. "Vous avez choisi" votre jour, ne croyez-vous pas ?

Vous n'êtes victime que de l'actualité, une rétention qui va, sinon vous faire entrer dans l'histoire, vous faire souvenir de la date et des évènements de ce jour.
Ouille ouille ouille si vous avez une mine patibulaire !

Cordialement

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Alterego je n'ai pas bien compris le sens de votre message, vous insinuez que l'on ne m'a pas confisqué mon téléphone le Vendredi 13 ou alors que je me suis servis de l’événement pour récupérer mon téléphone? Dans le 1er cas, on m'a bien confisqué le téléphone le Vendredi 13, dans le second je vous rappelle que comme la majorité des étudiants j'étais dehors ce soir la et que mes parents n'ont pu me contacter pour savoir si tout allait bien, je ne suis pas contre une punition pour l'utilisation de mon téléphone mais pas celle-ci dans ce cas présent,je lui ai d’ailleurs donné.

Morobar, je suis conscient qu'il est stipulé dans le réglement interieur/contrat d'insciption que le téléphone peut être confisqué. Mais cela n'est-il pas abusif si je décide de récuperer le téléphone qui est bien évidement mon bien? (Je ne fais justement pas allusion a l'Education national car le problème aurait déja été réglé, ce n'est pas sanction autorisée par le Code de l’éducation.).
J'aimerais justement les démarches que je peut faire pour récuperer mon téléphone (si il y en a) en évitant au mieux de porter plainte. Je pense ainsi qu'une lettre argumenté (arguments légaux que je cherche donc) envoyé pour prévenir que je me réserve le droit de porter plainte fera l'affaire. Encore me faut-il les bases légales.
Quand au contrat, il ne m'a pas été donné de double pendant la signature, je suppose donc que ma mère aurait dû en faire une copie.

Bonjour,
Voila il vous faut les bases légales: c'est la convention signée.
Votre lettre argumentée doit donc faire état des termes de la convention. Vous pouvez vous réserver le droit de porter plainte, encore faudra-t-il imaginer une qualification pénale comme vol, détournement...
A mon avis, puisque vous n'avez pas l'exemplaire de votre convention, mais que de mémoire vous pensez à une confiscation de quelques jours, c'st cela qu'il faut indiquer, qu'une confiscation plus longue est irrégulière, et qu'en période d'état d'urgence l'établissement scolaire commet une faute en vous privant des moyens de demander les secours pour vous ou pour d'autres.

Bonjour,

La confiscation est une chose et vous ne cachez pas l'avoir compris.

Compte tenu de l'actualité de ce jour là, vous en faites référence quand vous écrivez "mes parents n'ont pu me contacter pour savoir si tout allait bien", votre téléphone selon ses caractéristiques aurait pu faire l'objet d'une rétention plus longue.

Penser que vous puissiez être victime de l'évènement par cette rétention de l'appareil n'est pas une accusation mais une simple supposition.

Ce n'était pas votre jour voilà tout (confiscation du téléphone le soir où les "barbaresques" se manifestent dans Paris et ailleurs).

Cordialement