Bonjour,
Je possède un appartement en pleine propriété et en indivision avec un autre membre de ma famille.
Ce dernier paye la taxe foncière depuis plusieurs années dont l'avis est envoyé lui seul bien que à nos deux noms.
Quel serait l'impact si il était le seul a payer la taxe foncière sans jamais me notifier de l'avis? Pourrait il prétendre à la propriété de la totalité du bien après un certain nombre d'années?
Cordialement,
Les impots envoient la taxe fonciere à une personne, à cette derniere d'en faire payer la moitié aux autres proprietaires
Le fait de payer la taxe fonciere ne change en rien l'acte de propriete
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