Succession sans passage chez le notaire

Bonjour,

dans le cadre d'une succession en ligne directe simple , seuls 2 comptes bancaires (seule heritiere , pas de donation ,pas de testament et pas de biens immobiliers ) y a t il un montant maxi à ne pas dépasser pour pouvoir regler la succession sans etre obligé de passer par un notaire.

Merci de vos précisons


olaf Dernière modification : 24/02/2011

non, mais vous risquez de devoir faire quand même un acte de notoriété héréditaire chez un notaire si la mairie refuse de délivrer un certificat d'hérédité

merçi pour l'info ,

Avez vous une idée du cout d'un acte de notoriété etabli par notaire.
En effet les mairies n'assurent plus ce genre de service depuis 2007

olaf

Les mairies délivrent toujours des certificats mais c'est à leur discrétion et quand elles le font, uniquement dans des cas simples.

Le cout (attention, ça va augmenter si ce n'est déjà fait depuis quelques jours, notre gouvernement toujours prompt à augmenter les revenus de ceux qui en ont déjà beaucoup au détriment de ceux qui en ont peu, vient d'accepter une augmentation de 7% des actes de notaires réglementés)
http://vosdroits.service-public.fr/F12697.xhtml