Mariée sous le régime de la communauté, nous avons un compte courant. Mon époux vient d'ouvrir un compte à son nom en a t-il le droit et puis-je me servir de ce compte sans une procuration ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez ouvrir des comptes personnels.
Le régime matrimonial, quel qu'il soit, ne permets pas, sans procuration, d'utiliser un compte personnel attitré, sans autorisation de son titulaire.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
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