lLe divorce entraine t il ipso facto la nullité des donations au conjoint survivant? Dernière modification : 29/05/2007
bonjour,
je ne suis pas juriste.
D'après mes connaissances, c'est à vous d'écrire au Notaire pour mettre fin à cette donation au dernier vivant. Ce n'est pas automatique.
vérifiez auprès d'un Notaire,
M
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