Solidaire de ses dettes ou pas

Bonjour,
Je souhaiterais acheter le bien de mon ex-mari, lequel a eu une hypothèque du Trésor Public suite à un contrôle fiscal. Je me suis mariée avec lui en juillet 2017 et les impôts lui réclament des dettes de l’année 2014 à 2017.

Je voudrais savoir si, moi, je suis concernée par ses dettes de 2017 comme on s’est mariés au cours de cette année ? Je précise que la déclaration sur les revenus de cette année a été faite séparément et sur son avis d’imposition de 2017 c’est marqué qu’il était célibataire car je ne souhaiterais pas acheter un bien qu’il serait hypothéqué par la suite.

Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît, et me dire si je suis concernée par ses dettes fiscales de 2017 ?

Merci et j’excusez moi pour ce long message. Dernière modification : 17/02/2022

Bonjour,

Vous ne pouvez pas acquérir ce bien sans purger les dettes de votre ex-conjoint.

Le décès ne met pas fin au recouvrement des impayés qui suit vers la succession.

Bonsoir morobar,
Je ne crois pas qu'il soit question de décès...

Bonsoir Ilene,
Si aucune privilège hypothécaire n'a été inscrit jusqu'à présent, il peut vous vendre ce bien.
En revanche il risque une opposition sur le prix de vente, par le fisc.

Bjr à tous,

Effectivement j'ai interprété un décès.

Ceci dit pour @mark il y a déja une inscription hypothécaire.

je lis:


lequel a eu une hypothèque du Trésor Public