Bonjour,
j'aimerais savoir se que risque une personne ne respectant pas l'article 701 du code civil ?
Je vous en remercie par avance
Bonjour
vous devez mettre en demeure, par LRAR, le propriétaire de vous laisser le passage prévu dans le titre de servitude, si vous en detenez un, bien entendu, faire constater par huissier également.
Enfin, vous adresser au tribunal.
Bonjour,
"Ce que risque la personne" est fonction de ce que le plaignant demandera devant le tribunal (dommages et intérêts) en fonction du préjudice qu'il subit, et de ce que le juge décidera...
La servitude a été enregistrée chez un notaire. L'entrave et la modification de la servitude ont été fait par malveillance
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