Bonjour,
Question pour un ami :
séparé mais pas divorcé, ils ont construit leur résidence principale sur le terrain qui est au nom de sa future ex-épouse. Le prêt à l époque a été monté avec les revenus de monsieur car madame ne travaillait pas mais était aussi en co emprunteur.
Le crédit a été payé pendant 10 ans sur le compte de monsieur.
D'un commun accord, suite à la séparation, son épouse a pris en charge le financement moyennant une pension mensuelle versée par monsieur.
Son ex épouse a fait racheter le prêt pour un taux plus bas sans en référer à son ex mari qui n'a rien signé.
La banque pouvait-elle, sans l'accord du mari, renégocier le prêt au nom de madame en excluant monsieur ?
En cas de vente, l'ex mari a-t'il droit à une part ?
Merci.
bonjour,
la résidence principale construite sur le terrain de l'ex-épouse est un bien propre à votre épouse.
s'ils étaient mariés sous le régime légal, le crédit a été remboursé par la communauté.
s'agissant d'un crédit avec co-emprunteurs, dans le cadre de la séparation, a-t-il été demandé la désolidarisation du prêt auprès de l'organisme de crédit ?
le mari n'étant pas propriétaire du bien, il n'a droit à rien si l'épouse décide de vendre son bien propre.
en cas de divorce, l'épouse devra une récompense à la communauté qui a financé un bien propre.
salutations
merci amatjuris
mariage contrat séparation des biens
concernant la désolidarisation mon ami le mari n est au courant de rien.il n a rien demande ni rien signé.... il a juste appris que le prêt avait été renégocié sans en être au courant
il va y avoir divorce donc comment estimer ce qu il lui revient étant donne que de 2000 a 2011 le le crédit était prélevé sur son compte personnel
merci
bonjour,
dans votre premier message vous indiquez " sépare mais pas divorcé " puis " son ex mari ".
si votre ami n'est pas divorcé, il est toujours marié et il est erroné de parler d'ex-épouse ou d'ex-mari.
votre ami devrait se renseigner auprès de la banque pour savoir s'il est toujours co-emprunteur avec une clause de solidarité.
le mari doit faire le compte de l'argent qu'il a versé pour financer un bien propre de son épouse.
l'avocat de votre ami devrait le renseigner.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés