Bonjour,
Étant pacsee en 2006 sous le régime de la communauté, est ce qu en cas de séparation ? l'autre partenaire peut il prétendre à des parts d'une SCI dont il n'a pas de parts ?
La sci ayant été crée année
Dernière modification : 16/01/2012
tout dépend si la sci était existante ou non au moment du pacs
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
pour tout savoir sur la sci
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés