je suis pacsé et propriétaire d'un appartement,je souhaite me séparé mais mon conjoint me fait du chantage. Quelle sont les démarche que je dois suivre sans perdre ma part ,en sachant que celui-ci es prêt à tous pour ne pas me laissé partir.Je vous remercie d'avance.
Vous ne pouvez perdre votre part car vous êtes co-propriétaire indivise, mais pour récupérer "en argent", il faudrait que votre ami vous rachète votre part ou que le bien soit vendu.
Je vous remercie de m'avoir répondue aussi vite.
En faite le chantage il est là ,il n'a pas l'intention de me racheté mes parts et pour lui il est hors de question de revendre l'appartement .Juridiquement n'y a t-il pas une loi pour empêché cela, on ne peut pas obligé une personne à resté avec l'autre .
En vous souhaitant bonne réception.
Cordialement
Non, on ne peut pas obliger...
Et vous êtes en indivision, donc:
1/ Un jugement peutl e contraindre à vous régler une indemnité d'occupation partielle.
2/ Vous pouvez lancer une procédure de partage judiciaire, qui aboutira à la vente du bien, s'il n'est pas divisible.
Merci de m'avoir répondu maintenant je sais que je ne suis plus entre 4 murs,et qu'il y a une porte de sortie,pouvoir en finir avec cette violence va être très dure à surmonté .Je voulais savoir à quelle genre de tribunal éventuellement je devrais faire mes démarches.Bonne réception
Cordialement Nanouty78
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