Vie commune en union libre depuis 20 ans, le domicile achete en 1990 est au nom du mon concubin uniquement.
on a deux filles de 20 at 17 ans reconnues à la marie qui portent les deus noms;
De mutual accord on veut partager le montant de la vente de la maison,
comment faire pour eviter de donner aux fisque le 60% de droit de donnation car il n'existe pas de filliation entre nous?
merci de vos reponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
