Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir comment faire après la saisie du matériel de quelqu'un a son insu que j'ai été obligé de faire puisqu'il me doit de l'argent et refuse de payer. J'ai a pris que devant la loi je suis considéré comme un voleur même si je lui ai dit que j'ai saisi son matériel en attendant qu'il me paye. Que dois je faire maintenant ?
Merci.
bonjour,
en france, on ne peut pas se faire justice soi-même.
si vous pouvez prouver qu'une personne vous doit de l'argent (reconnaissance de dette), vous pouvez faire une procédure amiable pour récupérer votre argent par une mise en demeure par LRAR, puis ensuite si nécessaire une procédure devant un tribunal.
la personne que vous avez volé peut déposer une plainte contre vous.
salutations
Bonjour,
Mieux ne pas annoncer que vous avez procédé à une saisie, irrégulière comme déjà dit.
Préférer prétendre avoir reçu ce matériel en gage.
Je lui ai déjà laissé le message lui soulignant la saisie
Et même si je prends un avocat pour ma défense y a t'il possibilité de trouver une solution
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