Saisie de biens dans un couple non marié

Bonjour,

Mon compagnon a des dettes auprès de l'URSSAF qu'il n'a pas pu payer dans les délais impartis et a donc actuellement un dossier chez un huissier. Un plan de paiement a été mis en place : 100 € par mois pendant 10 mois. Il respecte cet échéancier mais suite à l'arrêt de son activité en octobre dernier (auto-entrepreneur dans la restauration) ses revenus ont diminué et sont irréguliers. C'est moi sa compagne (nous ne sommes pas mariés) qui gère l'aspect administratif de son travail et qui suis en contact avec l'huissier qui suit son dossier. Nous avons un retard de paiement d'un mois par rapport à l'échéancier. Jusqu'à maintenant, j'avais un contact cordial et régulier avec cet huissier, mais étant dans l'impossibilité de payer l'échéance de retard, l'huissier m'a imposé un rendez-vous à mon domicile pour faire l'inventaire des biens qui s'y trouvent. Je lui ai expliqué que j'étais chez moi (je suis propriétaire de mon appartement, plus exactement en accession à la propriété, que j'ai acheté seule, quand mon compagnon et moi n'étions pas encore ensemble). Tout ce qui est à l'intérieur de mon appartement m'appartient, mon compagnon ayant vendu à l'époque ce qui était en double quand il est venu s'installer avec moi. Je voudrais savoir si je peux refuser l'entrée de l'huissier à mon domicile ? Suis-je dans mon droit ? Peut-il y avoir des conséquences dans la suite du dossier pour mon compagnon : frais supplémentaires, tribunal ?

Si je ne me trompe pas je ne suis pas solidaire de ses dettes (professionnelles) car nous ne sommes pas mariés. Est-ce de l'intimidation de la part de l'huissier ? Je ne souhaite absolument pas que cette personne entre chez moi, c'est violer mon intimité.

Merci d'avance pour votre aide et votre réponse, car je ne veux rien faire sans être certaine d'agir dans la légalité et ne pas aggraver la situation de mon compagnon.

Bjr,
Y a-t-il eu jugement?
L'huissier n' a le droit de se présenter chez vous, contre votre propre gré, qu'à certains moments de la journée et à condition d'être muni de l'ordonnance, rendue en bonne et due forme par un magistrat, lui en donnant explicitement la permission.
Si vous êtes absent ou refusez l'accès à l'huissier, ce dernier peut quand même y pénétrer, à condition qu'il soit accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, si ce n'est pas possible, de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service du créancier, ni de l'huissier de justice. Ceux-ci vont se contenter d'assister aux opérations. Si besoin, l'huissier pourra requérir le concours de la force publique.

Enfin, sachez que si l'accès n'est pas fermé à clé et que l'huissier de justice doit nécessairement franchir un portail pour accéder aux locaux et annoncer sa présence, il peut pénétrer dans la propriété, c'est-à-dire le jardin, la cour... sans témoin et sans qu'il y ait violation de domicile.

bonjour,
pour justifier que tous les meubles vous appartiennent, vous devez présenter les factures d'achat à l'huissier.
un échéancier accordé par un huissier pour le paiement de dette est toujours un arrangement amiable. Comme votre concubin n'a pas respecté l'échéancier, l'huissier peut exiger le remboursement immédiat et total de la dette.
salutations

Merci pour vos réponses. Non, il n'y a pas eu de jugement. Si je comprends bien il va falloir que je le laisse entrer. Et pour certains meubles je n'ai pas de factures car achetés en brocante ou sur le bon coin.

Bonjour

sans jugement, une saisie n'est pas possible. L'huissier agit, d'après votre post, dans le cadre du recouvrement à l'amiable. Il n'a, dans ce cas, pas plus de droit qu'une société de recouvrement.
Il ne peut (et je rappelle sans jugement) entrer de force dans l'habitation.

100 x 10 mois == 1000 euro c'est une petite créance. En cas de jugement votre concubin obtiendra aisément un échelonnement selon ses ressources.

Restant à votre disposition

C'est ce que je me disais, et oui je suis d'accord, c'est une petite dette. Surtout que c'est l'urssaf qui accorde le paiement échelonné, l'huissier n'est qu'un intermédiaire qui récupère l'argent selon l'échéancier mis en place. Je me suis peut-être mal exprimée, excusez-moi, mais l'huissier doit venir pour faire l'inventaire des biens, pas les saisir. C'est pourquoi j'ai rappelé le cabinet d'huissiers en leur disant que ce n'était pas la peine qu'il vienne car je suis chez moi et que tout m'appartient, mais ils ne veulent rien savoir, le rendez-vous est maintenu et l'huissier va se déplacer. Ce déplacement va-t-il faire des frais supplémentaires au dossier de mon conjoint ? Si on va jusqu'au tribunal j'imagine qu'il y aura des frais de procédure en plus des frais d'huissier... En tout cas merci à tous pour vos contributions qui m'éclairent un peu plus.

L'huissier que j'ai eue au téléphone et qui suit le dossier (mais ce n'est pas elle qui se déplacera) m'a dit que cet inventaire était fait pour "garantir" le dossier. Ca ne veut rien dire puisque ce ne sont pas les biens de mon conjoint !

Je viens de regarder sur le document reçu, cela s'appelle : avis de signification et l'acte s'appelle commandement de payer aux fins de saisie-vente.