Bonjour,
Je suis marié, sans contrat de mariage. J'ai contracté un prêt à la consommation. A ce jour, je n'ai pas pu honorer mes échéances, l'huissier doit passer mercredi, peut'il saisir des biens si c'est ma femme qui a payé ces biens sachant que son nom et prénom figure sur les factures ?
Merci d'avance.
bonjour,
si le prêt à la consommation que vous avez souscrit seul, est d'un montant modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, selon l'article 220 du code civil, il y a solidarité entre les époux.
les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs , peu importe l'intitulé des factures donc il est possible, suivant le montant du prêt, l'huissier saisisse des biens communs.
salutations
Bonjour coucou2530,
L'huissier ne peut procéder à une saisie que s'il est muni d'un titre exécutoire délivré par un juge. Demandez don ce titre car, le titre exécutoire ayant été rédigé suite un jugement vous condamnant, vous devez certainement être au courant de ce jugement puisque, normalement, vous avez été convoqué par citation à comparaître, non ?
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