Bonjour
Mon conjoint a une dette contactée sans mon avis. Nous sommes mariés avec un contrat. Nous recevons un loyer sur un bien commun 50% chacun. Pour rembourser la dette de mon conjoint un huissier a saisie la totalité du loyer entre les mains du locataire. J'ai droit à la moitié de cette somme. que faire ?
Bonjour,
Que faire ? demander à votre mari de vous rembourser cette moitié de saisie.
bonjour,
suivant le type de dettes, il peut y avoir solidarité entre les époux quelque soit leur régime matrimonial.
salutations
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