Bonjour,
Après REVOCATIONS successives par 2 les epoux en instance de divorce de leurs comptes bancaires communs M. OU Mme, les futurs époux sont ils en droit d'effectuer des mouvements bancaires..? Transferts de compte ? Cloture ?
Dans quelle mesure l'un des époux pourrait s'opposer à la cloture d'un compte ouvert au nom de Monsieur uniquement ou de Madame uniquement.. ?
Et qui peu, de l'un des parents, intervenir sur le compte bancaire de leur enfant mineure.. jusqu'à la liquidation de la communauté ?
Mille Mercis de vos réponses.. le Net est très pauvre de ce genre de réponses.
FN
Dernière modification : 07/04/2007
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