Bonjour,
Je me renseigner pour ma mère, en séparation avec mon père qui vit actuellement à l'étranger. Ils veulent revendre la maison avec de divorcer. Comment peut elle optenir une assignation en dehors de la France, et etre sure que mon père ne peut plus revenir sur sa décision après la vente ? Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Une assignation c'est pour le mettre en justice.
Que veut-elle exactement ?
Voir avec le notaire, il saura quoi faire
Désolé, c'est plutot proccuration que je voulais dire. Ou un autre document qui permet à ma mère de revendre la part de la maison avec l'accord et la signature de mon père, comme quoi il ne peut pas se déplacer. Sinon, est-ce payant pour des renseignements auprès d'un notaire ?
De toute façon, il faudra payer un notaire pour la vente de la maison (et je vous conseille fortement un compromis de vente devant notaire) donc en choisir un et ça fera un tout.
Normalement, pour la procuration, soit le conjoint devra la faire au Consulat soit chez un notaire du pays où il réside. Voir avec le notaire.
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