Bonjour à tous, à toutes,
J'ai déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'Instance de pontoise afin de pouvoir récupérer la somme prêtée à mon ex concubin (2200€).
Mon ex concubin a déménagé et réside actuellement dans le Dept 82 (avant dans le 95)
Le tribunal a enregistré ma requête mais la rejeté pour motif : "nécessité d'un débat contradictoire" (pas de reconnaissance de dettes mais début de preuve par virements bancaires, mails, 1er virement de remboursement...)
J'avoue être un peu perdue sur la suite à donner.
Dois-je l'assigner au tribunal par le biais d'un avocat ou huissier ? Si oui dois je faire appel à un avocat/huissier de sa région ? Dois-je adresser une nouvelle requête au Tribunal d'Instance de son domicile (82) ?
...Peut-être pourriez vous m'aider un peu ?
Vous remerciant d'avance,
Mariesima
Dernière modification : 28/09/2010
Bonjour,
Vous pouvez présenter une nouvelle requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de son nouveau domicile.
Toutefois, il y a peu de chance que la réponse soit différente.
En effet, l'injonction de payer n'a d'utilité que pour les créances non sérieusement contestables. Sans reconnaissance de dettes vous avez peu de chance d'obtenir une telle injonction. C'est le sens de la réponse " débat contradictoire nécessaire".
Il vous appartiens de saisir le juge de proximité ( si litige <4000 €) ou le Tribunal d'instance (si litige > 4000€) du lieu du domicile de votre ex.
Vous serez convoqués tous les deux et vous devrez exposer vos arguments.
Devant le juge de prox ou le TI l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez tout de même en prendre un.
Si le juge de proximité est compétent ( litige inférieur à 4000€) vous pouvez saisir la juridiction sans passer par une assignation classique ( qui nécessite d'être signifiée par huissier) en remplissant un formulaire pré imprimé que vous trouverez sur le site du ministère de la justice et que vous transmettrez au greffe du juge de proximité.
Si vous souhaitez prendre un avocat, vous pouvez le prendre n'importe où, ce qui guidera votre choix sera le plus pratique pour les rendez vous donc a priori proche de chez vous, mais pas trop éloigné du tribunal compétent car facturation des frais de déplacement.
Bon courage.
Je vous remercie de votre réponse qui a éclairé ma lanterne !
Je vais de ce pas contacter un avocat sur place afin de résoudre au plus vite ce litige.
Bonne continuation et merci encore de votre aide
MarieSima
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés