Regime matrimonial..

Bonjour,
Nous sommes un couple de nationalité marocaine qui vit en france , on était mariés au maroc.
Mon mari vient d’acheter un appartement ici en france à son nom seul et je voulais savoir en cas de séparation est-ce que le bien revient à nous deux ou pas tout en sachant que sur l’acte d’achat c’était bien marqué que nous sommes mariés sous le régime marocain qui est de séparation des biens.
Merci d’avance pour vos réponses.

bonjour,

la détermination du régime matrimonial d'un couple d'étrangers mariés à l'étranger mais vivant en France est complexe.

C'est la première résidence commune du couple marié qui est prise en compte pour déterminer le régime applicable.

voir ce lien : mariage-a-l-etranger entre étrangers

salutations

Bonjour

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis par votre époux et à son seul nom lui appartiennent en propre. Le Juge aux Affaires Familiales Français appliquera alors la loi n°70-03 portant Code de la Famille en date du 3 février 2004, publiée au bulletin officiel le 6 octobre 2005.

Lisez la suite.

https://femmesdumaroc.com/courrier-droit/repartition-des-biens-suite-a-un-divorce-2467

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