Refus de remboursement suite dette de mon ex

Bonjour,

J'ai payé ma part de l'internat de mon fils pour l'année scolaire l'année dernière. L'établissement m'informe en juin qu'ils me doivent un trop perçu fin juillet. Je les relance et ils me répondent qu'ils ne me les rendront pas tant que mon ex n'aura pas, lui, payé entièrement sa part dont il est encore redevable. Nous sommes séparés, nous n'avons plus rien à voir concernant ces dettes, nous avons toujours réglé l'internat avec deux comptes bien distincts (normal) et, là, par rapport à lui, je perds la somme qu'ils me doivent. Ont'ils le droit ? et, si non, que dois je faire ?

Merci infiniment.

Bonjour,

Vous étiez mariés ? pacsés ? Vous avez, tous les deux, reconnu votre fils ?

Bonjour oui nous avons tous les deux reconnus notre fils, nous étions en concubinage, séparé depuis 2010, nous sommes passé devant le juge en 2011 pour fixé la pension alimentaire et les droits de visite . Tout à été fait en bon et du forme.

Et je précise que je parle des frais d'internat de l'année dernière donc nous étions bien bien séparés puisque nous le sommes depuis 2010.

Donc le jugement ne porte pas sur un partage quelconque des frais d'internat. Il appartient alors aux parents de payer cet internat en totalité et si l'un des deux ne paye pas sa part, l'école peut l'exiger auprès de l'autre parent, Aux parents de se débrouiller ensuite, entre-eux, pour régler ce différent.

Sachez que, si pour la rentrée prochaine en septembre, le solde n'est pas payé, rien n'obligera l'école à réinscrire votre enfant ce qui pourrait mettre en péril sa formation et tout le travail fait les années précédentes.

Seule solution, en 3 étapes :
1- règler le solde,
2- demander au JAF de trancher pour savoir qui paye quoi et dans quelle proportion,
3- demander au JAF le remboursement par le parent défaillant des sommes versées par celui, ou celle, qui a payé la part réclamée par l'école.

En fait c'est l'école qui à décidé de ne pas me rembourser si mon ex ne payait pas sa part. Dès le début de l'année scolaire nous avions chacun notre échéancier, et ils avaient même insisté pour que moi je paye avec mon compte et lui avec le sien pour bien différencier si nous respections bien chacun de notre coté notre écheancier. Mais nous n'avons plus rien en commun depuis 2010 je ne suis pas responsable de ses arriérés !! ont ils le droit de ne pas me rembourser si c'est lui qui n'a pas respecter SON echéancier ? C'est pour moi l'établissement qui va au delà de leur droits, nous avions chacun notre échéancier !! je ne suis plus responsable de ses dettes ou autres . Moi j'ai payé ma part !

Il s'agit, là, d'une dette concernant la scolarité de votre fils commun donc vous êtes, même non mariés ou non pacsés, solidaire de ses frais, en droit "in solidum", et ce que l'un des parents ne paye pas, l'autre parent doit le payer quitte ensuite à ce qu'il se retourne contre le parent mauvais payeur, mais ça, ce n'est pas le problème de l'établissement scolaire qui n'y est pour rien même si un double échéancier a été établi entre vous, parents, et l'école.

D'accord, merci, je pensais qu'en ayant fait deux échéanciers et n'ayant plus rien à voir avec lui, l'établissement allait, par le biais d'un huissier ou autre, se retourner contre lui mais pas me punir moi.

Merci pour votre réponse.

Merci pour la clarification, j'ai eu le même problème https://zeprix.com/ mon fils l'année dernière. Mais tout va bien maintenant.