Bonjour,
Suite à un jugement d'un tribunal civil prêt perso à la consommation) un créancier est condamné à payer 4500 € à raison de 20 fois 150 euros (20 mois) et 5 fois 300 euros. + intérêt 5%=
Cette personne s'arrête de payer au bout de 20 mois, donc a versée 3000 euros sur 4500 €. Il se passe trois ans sans que personne n'intervienne et ne relance ce créancier, en lui disant qu'il n'a pas tout payé.
Au bout de trois ans un huissier intervient en demandant le solde plus 1100 euros d'interêts et 360 € de frais divers, avec menace de saisie etc .....
Il y a t'il prescription dans ce cas, dans la mesure ou pendant 3 ans personne ne s'est manifesté ? et cet huissier peut il demander autant d'interêts et de frais.
Et que faut il faire pour demander des délais de paiement et à qui.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Dronz
Dernière modification : 15/12/2008
Bonsoir,
Tout d'abord une petite précision : le créancier est celui à qui on doit de l'argent et le débiteur celui qui en doit. Et non pas l'inverse.
La prescription pour un titre exécutoire (jugement par exemple) rendu avant juin 2008 était de TRENTE ANS. L'huissier peut donc toujours ramener ce jugement à exécution.
Le jugement prévoyait des intérêts de 5% à la charge du débiteur, l'huissier doit donc les réclamer.
Les frais d'huissier lorsqu'il agit en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur.
Enfin, si un commandement a été délivré (préalable obligatoire à une saisie-vente) par l'huissier, le Juge de l'Exécution est compétent pour accorder des délais de paiements : article 8 D1992.
Je reste à votre disposition pour toute autre question,
Cordialement.
Merci beaucoup pour ces précisions et pour votre rapidité. Si je comprend bien si l'huissier n'accorde pas de délais le Débiteur peut demander l'intervention du juge de l'exécution.
En effet il a bien été délivré par l'huissier un commandement aux fins de saisie vente.
Il a été demandé des délais à l'huissier, doit on d'ores et déjà saisir le juge de l'exécution ou attendre la réponse de l'huissier. Ou doit on en informer l'huissier que nous saisissons le juge de l'exécution.
Merci beaucoup encore une fois.
COrdialement
Dronz
Bonjour,
je vous inviterais plutôt à attendre la réponse de l'huissier. Il est très courant que les huissiers accordent des délais.
s'il refusait, vous auriez encore la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution. Mais sachez que le juge ne pourra pas vous accorder de délais au-delà de deux ans : article 1244-1 C Civil.
Cordialement.
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