Bonjour,
Mon père est décédé il y a 5 ans. Lors de la succesion, il y avait dans le patrimoine une voiture que ma mère a conservé et elle a mis la carte grise à son nom (carte grise qui était aux deux noms). Mon frère, qui est un ayant droit comme moi, voudrait lui racheter cette voiture. Y a-t'il des démarches particulieres vu qu elle fait partie du patrimoine ?
Merci et bien cordilamement.
Dernière modification : 12/09/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Cette voiture ayant été rachetée par votre mère lui appartient à 100 %, elle fait donc ce qu'elle veut. Il suffit de faire les formalités obligatoires comme toute cession à qui que ce soit, d'un véhicule.
bonjour,
elle ne l 'a pas rachetée mais juste mis la carte grise à son nom pour pouvoir rouler avec la voiture . Je suis tutrice legale de ma mere et c est moi qui est fait cette modification .
Bonjour,
elle ne l 'a pas rachetée mais juste mis la carte grise à son nom
Le véhicule a été englobé dans la succession et laissé à votre mère avec l'ccord des hérituers.
@ SYLVIE30?
Vous avez la réponse également dans mon message précédent : Il suffit de faire les formalités obligatoires comme toute cession à qui que ce soit, d'un véhicule.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés