Qui a le droit de confisquer un téléphone portable dans un établi

Bonjour,
je souhaite connaitre le texte de loi qui autorise les professeurs a confisquer un téléphone portable

Trouvez plutot la loi qui l'interdit.
La confiscation dans une école, des objets qui n'ont rien à y faire ou qui sont utilisés à mauvais escient, est un usage (et les usages font aussi partie de la loi) que les réglements intérieurs des établissements scolaires reprennent.

je ne demande pas un avis personnel, je n'en ai que faire. Ce n'est meme pas la peine d'user votre portable pour me répondre.

Ce n'était pas un avis personnel : tout ce qui n'est pas interdit par une loi, est autorisé. Il n'y a donc pas lieu de chercher une loi autorisant la confiscation mais une loi l'interdisant (et elle n'existe pas)

La confiscation d'un objet inapproprié à l'école ou faisant l'objet d'une utilisation inappropriée est confiscable. Relisez le réglement de l'établissement scolaire et apprenez à votre enfant, à bien se conduire à l'école (mais vu comment vous répondez, ce n'est pas gagné, votre enfant ne doit qu'imiter votre comportement)

Kalou est encore un parent (ou un ado) qui n'a rien compris aux règlements des collèges ou lycées !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aucunes lois autorise la confication d'un portable. cependant, pour des raisons de savoir vivre ensemble, un enseignant a le droit de confisquer le portable de votre enfant uniquement sur une péride brève.
de plus il est à noté que toute disposition prévoyant une interdiction générale et absolue de l'usage des téléphones,est à proscrire.
il s'agit d'une atteinte à la liberté d'expression.
on ne confisquera un portable que si on est en capacité
de le garder en lieu sur.

Bonjour maman68,
Je suis aussi curieux de savoir ce qui, selon vous, donne ce droit "un enseignant a le droit de confisquer le portable de votre enfant uniquement sur une péride brève".
Je rappelle au passage la définition juridique du vol :
"Délit consistant à s'approprier le bien d'autrui avec ou sans violence"
Je ne vois pas bien la différence entre confiscation et vol...

Il faut ajouter à la définition du vol :

En outre, l’infraction n’est réalisée que si « le voleur a eu l’intention bien arrêtée de s’approprier l’objet dérobé »

Je pense donc qu'en l'espèce, la définition du vol ne s'applique pas.

Bonjour laurent0608,
Donc, si je vous comprends bien, la personne qui "emprunte" votre véhicule juste pour faire un braquage avec ne vous le vole pas puisqu'il ne compte pas se l'approprier !
Etonnant alors que la justice reconnaisse alors le vol, il faudrait avertir les juges qu'ils se trompent...

Bonjour Lag0
L'article 331-1 du Code pénal précise « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Dans l'exemple que vous citez, on peut donc voir le caractère frauduleux de l'acte.
Pour ce qui est de mon post précédent, c'est la décision du tribunal correctionnel d'Epinal qui fait jurisprudence (voir article http://avocat-gc.com/penal/definition-vol/)

bjr,
une seule décision émanant en plus d'une juridiction du premier degré ne constitue pas une jurisprudence.
la jurisprudence est au contraire un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions de rang supérieur sur une même question et présentant l'apparence d'une norme.
cdt

L'article 331-1 du Code pénal précise « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Dans l'exemple que vous citez, on peut donc voir le caractère frauduleux de l'acte.
Bonjour,
Je pense que vous ne donnez pas au terme "frauduleux" le sens qu'il a vraiment ici.
Il y a bien vol, même lorsque l'on se fait remettre un objet par le propriétaire, lorsque l'on agit par "manœuvre", c'est à dire soit par ruse, soit par force, soit en faisant état d'une compétence que l'on a pas.
Et c'est ce dernier point qui me permet de dire qu'un surveillant d'école qui profite de son titre pour confisquer un objet à un élève commet un vol. Car il n'en a pas la compétence, il le fait simplement croire à l'élève et c'est ce qu'on appelle une "manœuvre".
Il en serait autrement, par exemple, d'un surveillant qui confisque un couteau ou toute autre arme, car là il remplit sa fonction de garant de la sécurité, mais un téléphone, ce n'est pas une arme...