Bonjour,
Mon compagnon et moi vivons ensemble depuis 10 ans et avons 2 enfants. Nous ne sommes pas mariés, ni liés par quelque contrat que ce soit.
Il achète des biens immobiliers avec ses parents en prétextant que c'est plus facile juridiquement. Il me dit que je n'ai qu'à trouvé un notaire ou avocat qui pourrait rédiger un contrat me protégeant: c'est à dire qu'en cas de séparation, 50 % des biens m'appartiendrait alors que mon nom ne figure nulle part.
Ce type de contrat existe -t-il? sommes nous obligés de nous marier pour que je bénéficie d'une protection?
Merci pour vos reponses
bonjour, oui de vous marier ou au moins de vous passer. Une donation vous couterait extrêmement chère en droit de succession, cordialement
Non, ce genre d'acte n'existe pas !
Nouveau
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