Un père avait ouvert un compte bancaire au nom de l'un de ses fils pour des raisons fiscales, sans doute pour diminuer le montant de l'impôt sur la fortune. A la mort des deux parents, ce fils peut-il revendiquer la propriété de ce compte bancaire ? merci
Même du vivant, c'est le titulaire du compte qui possède les droits et devoirs attachés au compte.
Bien sur le droit à disposition dépend de l'âge lorsqu'on est en présence d'un mineur.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés