Bonjour , en instance de divorce mon futur ex mari m’a signe un papier qu.il me donne une voiture que je conduit assure et entretien depuis 4ans, puis je refaire la carte grise à mon nom propre alors que je suis copropriétaire sur la carte grise ? Merci
Ou dois je attendre qu.il signe une cession ou que le juge l’ordonne
Merci
Bonjour,
mon futur ex mari m’a signe un papier qu.il me donne une voiture
Non présentable à l'administration. il faut un certificat de cession, ou attendre le partage du patrimoine commun à faire dansd l'instance de divorce.
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