Propriétaire mais SDF !!

Bonjour,rnJe suis propriétaire d'une (maison divisé en 2 appartements en indivision) avec ma soeur ,rn l'usufruit de cette maison est à mon père qui est sous tutelle, rnMa soeur a installé ses 2 enfants dans les 2 appartements à titre gratuit.rnrnQuant à moi, je suis hébergé dans une autre maison de mon père.À titre gratuitrnrnLa tutelle désire louer les biens de mon père.rnrnje vais me retrouver dehors de cette maison, car je ne peux pas payer le loyer demandé. Je suis demandeur d'emploi bénéficiant des minima sociaux rnrnje voudrais savoir si je peux récupérer 1 des appartements de la maison qui m'appartient pour y habiter?rnDans le cas contraire, je me retrouverais SDF.rnrnJ'ai cherché des réponses dans les textes de loi disponibles sur le net, mais n'ai pas trouvé de réponse précise.rnSi vous pouviez m’aider, je vous en serrais grès ...rnCordialement

Bonjour,rnVous dites être propriétaire de cette maison dont votre père a l'usufruit, vous n'êtes donc que nu-propriétaire.rnC'est l'usufruitier qui a l'usage de la maison, le nu-propriétaire ne peut pas en disposer.rnIl faudrait que votre père, usufruitier, vous autorise à y habiter, mais comme il est sous tutelle, il faut voir avec le tuteur.

bONJOUR, voyez avec l'ADIL de votre secteur ou un avocat, si vous ne pouvez pas opposer, dans un premier temps, le bail oral car dans ce cas un bail oral = un bail écrit donc il faudra à la tutrice délivrer le congé de départ dans les temps (6 mois avant la fin d'une période triénale) et dans le formes, cordialement

bonjour,rnje vous remercie de vos réponses...rnle tuteur veux louer tous les biens de mon père...rnmais mon père m'autorise à y habiter depuis 2000...rnrnest ce qu'un "propriétaire" ou "nu propriétaire" peu se retrouver sans domicile ? rncela me parait aberrant !rnn'y a t'il pas une "loi" qui permettrais de récupérer un usufruit dans mon cas, de force majeure, car je me retrouve à la rue .rnmerci

bONJOUR, voyez avec l'ADIL de votre secteur ou un avocat, si vous ne pouvez pas opposer, dans un premier temps, le bail oral car dans ce cas un bail oral = un bail écrit donc il faudra à la tutrice délivrer le congé de départ dans les temps (6 mois avant la fin d'une période triénale) et dans le formes, cordialementrnrnBonjour Cocotte,rnPour qu'il y ait bail verbal, il faut qu'il y ait paiement régulier d'un loyer. Or ici, le logement semble prêté gratuitement, il n'y a donc pas bail verbal.

Bonjour, non il n'existe aucune loi qui permet de récupérer un usufruit sans payer, un usufruit peut s'acheter à votre pere. un propriétaire ne peut récupérer son logement qu dans l'application stricte de la loi, cordialement

est ce qu'un "propriétaire" ou "nu propriétaire" peu se retrouver sans domicile ? rncela me parait aberrant ! rnn'y a t'il pas une "loi" qui permettrais de récupérer un usufruit dans mon cas, de force majeure, car je me retrouve à la rue . rnmercirnrnrnBien entendu qu'un propriétaire peut se retrouver à la rue ! Par exemple, un propriétaire qui met son bien en location ne peut pas le récupérer avant l'échéance triennale du bail...

il y a bien bail verbal....rnmise à disposition gratuitement d'un logement en échange de règlement de toutes les charges et entretiens du bien...rnrn acheter l'usufruit à mon père ? mais la tutelle s'y opposera...

il y a bien bail verbal.... rnmise à disposition gratuitement d'un logement en échange de règlement de toutes les charges et entretiens du bien... rnrnrnCela ne suffit pas, il faut qu'il y ait un loyer.rnrnVoir par exemple ce que dit l'ANIL :rn Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)rnLorsque le bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l’occupation des lieux par d’autres indices attestant de l’existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l’absence de tout début d’exécution, la preuve du bail verbal par témoins n’est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.rn

merci encore.......rnrnje suis donc dans une impasse....rnrnévidement en famille, la parole donnée est primordiale, et je n'ai aucun document signé qui précise la mise à disposition du bien...rnrnque me reste t'il comme solution ?