Bonjour,
mon voisin a fixé un bras pour son portail électrique sur le mur non mitoyen dont je suis le propriétaire. Cela fait plusieurs années maintenant, mais il me semble que cela lui est interdit.
Je n'ai rien dit car je ne suis pas du genre à créer des soucis.
Mais voilà 3 ans maintenant que mon "cher" voisin me crée des problèmes pour le plaisir !
Aussi puis-je exiger le retrait de son bras électrique ? Y'a t-il un délai pour effectuer cette démarche ?
Merci pour vos réponses...
Bonjour,
Oui, vous pouvez exiger que votre voisin démonte son bras de portail fixé dans votre mur et qu'il supporte le cout de la remise en état de ce mur.
Merci Lag0. Du coup je dois m'adresser à qui ? en mairie ?
Bonjour,
Pourquoi en Mairie ?
Vous dressez une mise en demeure à ce voisin.
Mise en demeure: courrier en LR/AR portant ce titre et indiquant un délai de réalisation, de 8 à 15 jours selon l'importance des travaux.
Puis après saisine de la juridiction de proximité en procédure d'injonction ou tribunal d'instance selon que les frais atteignent ou non 4000 euros.
Entretemps vous avez fait établir un devis par une entreprise pour la remise en état.
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