Bonjour,rnrnmon voisin a fixé un bras pour son portail électrique sur le mur non mitoyen dont je suis le propriétaire. Cela fait plusieurs années maintenant, mais il me semble que cela lui est interdit. rnJe n'ai rien dit car je ne suis pas du genre à créer des soucis.rnMais voilà 3 ans maintenant que mon "cher" voisin me crée des problèmes pour le plaisir ! rnAussi puis-je exiger le retrait de son bras électrique ? Y'a t-il un délai pour effectuer cette démarche ?rnMerci pour vos réponses...
Bonjour,rnOui, vous pouvez exiger que votre voisin démonte son bras de portail fixé dans votre mur et qu'il supporte le cout de la remise en état de ce mur.
Merci Lag0. Du coup je dois m'adresser à qui ? en mairie ?
Bonjour,rnPourquoi en Mairie ?rnVous dressez une mise en demeure à ce voisin.rnMise en demeure: courrier en LR/AR portant ce titre et indiquant un délai de réalisation, de 8 à 15 jours selon l'importance des travaux.rnPuis après saisine de la juridiction de proximité en procédure d'injonction ou tribunal d'instance selon que les frais atteignent ou non 4000 euros.rnEntretemps vous avez fait établir un devis par une entreprise pour la remise en état.
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