Bonjour,
je suis en cours de procédure de partage des biens communautaires.
Un notaire a été désigné par le JAF pour effectuer cette procédure.
Il s avére que cette notaire ne respecte pas son devoir d impartialité..
Un Premier projet de PV de difficulté à été rédigé en Juin dernier.Suite à cela j avais demandé au Notaire de bien vouloir y inscrire mes demandes et désaccords dans ce projet.
A ce jour le notaire me retransmets un nouveau projet de PV de difficulté ne mentionnant pas à nouveau mes demandes et désaccords.
Un rdv est fixé ce jeudi 12/10 pour finaliser ce projet de PV de difficulté en son étude afin de le signer et qu il soit ensuite transmis au JAF.
La notaire m’indique qu il ne sera pas modifié et que c est comme cela.
Je suis effaré.
Aucune de mes demandes ne sont prises en compte alors que toutes les demandes de la partie adverse sont mentionnées.
Je précise que je ne suis pas représenté par un avocat car malgré plusieurs demandes à de nombreux avocats personne ne veut me représenter expliquant que le dossier est compliqué, qu il dure depuis 4 ans et sous un climat de défiance.
Quelles solutions ai-je afin de contraindre la notaire à inscrire mes demandes et remarques sur le PV de difficulté ?
Puis je refuser d aller à ce rdv car ce PV ne reflète pas la réalité ?
Que se passe t il si je refuse de signer ce PV?
Merci de vos réponses
Cordialement
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