Bonjour,
Après divorce, nous en sommes au partage des biens.
La PC, ne m'a toujours pas été payée.
Puis-je demander des biens propres à l'ex-conjoint ? en paiement de sa dette ?
Si oui : est-ce que cela, doit être fait en même temps que le partage chez le Notaire ?
Où faut-il faire une demande indépendante ?
Merci
Dernière modification : 28/09/2010
Vous pouvez demande, effectivement, que la pc soit versée sous forme de biens de la valeur de la PC. ça se fait au moment du partage, l'autre doit être d'accord.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés