Prestation compensatoire et biens

Publié par

Bonjour,

Après divorce, nous en sommes au partage des biens.

La PC, ne m'a toujours pas été payée.

Puis-je demander des biens propres à l'ex-conjoint ? en paiement de sa dette ?

Si oui : est-ce que cela, doit être fait en même temps que le partage chez le Notaire ?

Où faut-il faire une demande indépendante ?

Merci Dernière modification : 28/09/2010

Publié par

Vous pouvez demande, effectivement, que la pc soit versée sous forme de biens de la valeur de la PC. ça se fait au moment du partage, l'autre doit être d'accord.