est il possible ,et , dans l' affirmative ,dans quels pays européens , de faire appel sur le fond apres un jugement d' appel ? Dernière modification : 12/06/2008
Bonjour.
A priori non, en tout cas pas à ma connaissance dans la plupart des pays d'europe.. Vous pouvez toutefois toujours tenter un pourvoi en casation sur le fondement de la mauvaise interprétation de la loi..
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Cordialement.
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