Bonjour,
Suite à une assignation au TGi dans le cadre d'une vente immobilière, je suis le vendeur poursuivi par l'acquéreur pour dommage intérêts à la suite de vice caché.
Le TGi a jugé que l'acquéreur avait raison, et m'a condamné à verser le quart de ce que demandait le plaignant.
Si j'accepte, et que je ne fais pas appel, le plaignant peut-il faire appel pour exiger plus que ce qu'il a obtenu en 1ère instance?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
