Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps faut il pour usucaper que ce soit en matière moblière ou immobilière
Dernière modification : 23/08/2010
30 ans durant lesquelles, la personne s'est comporté comme le propriétaire, paisiblement, sans équivoque et de manière continue.
ça exige, entre autres, d'avoir payé, toutes les taxes et impôts afférents à cette propriété pendant 30 ans.
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