Plainte déposée et classement sans suite

Bonjour,
Mon voisin est passé par dessus son grillage de 1m et il est venu taillez ma haie( limite de propriété à 2m20) sur les trois cotés elle avait 3m50 de haut il ne reste que 1.50m
le travail est mal fait et en plus il a laissé les branches un peu partout autour de la haie
Le tout à été fait sur 40m de long même sur des partis qui ne sont pas limite avec sa propriété. J'ai porté plainte auprès de la gendarmerie mais le procureur a classé l'affaire sans suite. (absence d'infraction)Reçu 5 mois après
que puis-faire j'ai fais faire un devis de remise en état il y en a pour 2000€

merci de vos réponses

DADOU 38

Bonjour,
Vous pouvez renouveler votre plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du TGI compétent territorialement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse pour ta réponse.
N'est ce pas plus long de prendre cette option plutot que d'attaquer au TI

MERCI

DADOU

Bonjour,
Effectivement, la plainte de violation de domicile n'est pas caractérisée.
Plutôt que de tenter un recours au pénal qui me semble donc plus qu'hasardeux, il serait préférable de saisir une juridiction civile pour obtenir dédommagement...

Merci LagO
je vais faire comme tu me dis.
Mais pour la plainte pourquoi n'est elle pas caractérisée? il est bien rentré chez moi.
Est elle classée sans suite pour tronquer les stats

Merci*

DADOU

Hello Dadou38,
Est elle classée sans suite pour tronquer les stats
Il faut arrêter de se polariser sur les légendes urbaines.
Des milliers de promeneurs le dimanche pénètrent dans des bois, traversent des haies, empruntent des chemins, cherchent des champignons.
Tous quelque part pénètrent chez quelqu'un.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,
si je comprends bien tout le monde peut venir dans votre propriété ou à priori dans votre maison et il ne faut rien dire.Pour ma part, cette haie se trouve à 10 mètres de ma maison et je suis clos.J e ne pense pas que cette personne est venu chercher des champignons etc..Je demandais simplement pourquoi cette plainte n'est pas assez caractérisée en violation de domicile

DADOU

C'est effectivement un cas particulier.
Lorsqu'il y a pénétration sur un terrain nu, même clos, il n'y a pas de violation de domicile. Lorsqu'il y a pénétration dans la maison, il y a bien violation de domicile.
En revanche, lorsqu'il y a pénétration dans le terrain clos entourant la maison, c'est toujours une question. Est-ce ou pas une violation de domicile.
Ici, il semble que le procureur n'a pas retenu la violation de domicile.


Ce que l'on trouve sur Wikitruc :
Le droit pénal a une conception du « domicile » assez différente du droit civil, puisqu'au sens pénal du terme, il est, aux termes d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».

Il ne peut s'agir d'un lieu public (restaurant, gare, hall d'immeuble, partie commune d'un hôtel, etc.) mais peut tout à fait être une chambre d'hôtel, un camping-car, voire une tente.

Si la notion de domicile recouvre l'habitation stricto sensu et ses dépendances immédiates (cave, terrasse, balcon, mais aussi boîte aux lettres, niche, etc.), elle ne saurait comprendre un véhicule automobile (sauf s'il était spécialement aménagé), ni un terrain, une cour ou une dépendance non close.

Il n'est pas nécessaire que le sujet de droit habite réellement un lieu pour bénéficier, au sens de la définition de la Cour de cassation, de la protection du domicile. Le titre d'occupation est tout aussi inopérant et la protection du domicile bénéficie à tout occupant, quel que soit son droit ou la validité de celui-ci, et donc y compris en cas d'expiration du bail, voire de procédure d'expulsion.

Voila un exemple parfait d'amalgame.
Je dis :
Des milliers de promeneurs le dimanche pénètrent dans des bois, traversent des haies, empruntent des chemins, cherchent des champignons.
Tous quelque part pénètrent chez quelqu'un.

Et vous, interprétez mon propos comme suit :
si je comprends bien tout le monde peut venir dans votre propriété ou à priori dans votre maison et il ne faut rien dire

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.