Permis de construire en indivision??

Bonjour,

Avec ma concubine, nous avons un terrain a 50/50 en indivision. Nous voulons construire une maison. Faut-il obligatoirement déposer une demande de permis de construire aux deux noms ? si oui pourquoi ?

Merci de prendre le temps de me répondre. Dernière modification : 26/01/2010

L'article R 423-1 du Code de l'urbanisme prévoit, que en cas d'indivision, la demande de permis de construire est déposée par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.

Vous n'êtes donc pas obligé de déposer le permis en vos deux noms.

Bonjour,

Cependant, les imprimés administratifs à remplir devront quand même faire apparaître les nom des 2 propriétaires indivis. La publicité d'affichage du permis de construire devra aussi faire apparaître les 2 noms. Vous avez la possibilité, pour échapper à l'apparition des 2 noms, de créer une SCI. C'est alors la SCI qui apparaîtra partout.