Bonjour,
merci de me repondre je souhaiterais savoir si la pension d invalidite est saisissable ??? d autre part je souhaiterais savoir si une signification d huissier est recevable passé un delai de plus de SIX MOIS ..????
Bonjour,
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
OUI.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
La pension ne doit pas, du fait de la saisie, être réduite à un montant inférieur au minimum légal des pensions d'invalidité.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bjr,
pour pouvoir répondre concernant le délai de signification, il faut plus de précisions.
De quelle signification s'agit-il ?
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