bonjour
je suis separer de fait depuis 2011 divorcer officielement depuis mars 2015
nous avons vendu un bien en septembre 2014
nous etions marier sous le regime de la communaute mon ex nous devions donc toucher 19850 euros chacun il savere quelle ne ma laisser que 14500 comment puis je me retourner contre elle
cordialement
bonjour,
si le bien a été acquis pendant le mariage , c'est la communauté qui a vendu le bien er reçu cette somme.
si vous aviez convenu lors de la liquidation de la communauté que chacun devait recevoir 19850 €, et que vous n'avez pas reçu la totalité de cette somme, vous devez mettre en demeure votre ex de vous payer le restant de cette somme en indiquant votre intention de saisir le tribunal d'instance si elle persiste dans son refus.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés