Bonsoir
Je suis séparée depuis 4 ans et toujours en instance de divorce, la maison étant vendue récemment, maison acquise avant le mariage et sous son nom exclusif, nous nous sommes mariés aprés sans contrat de mariage. Puis-je prétendre à la moitié ou cela sera calculé d'aprés nos années vécues ensemble.
Je suis vraiment désespérée par cette longue procédure et tout le reste, merci d'apporter une réponse.
Sandra.
Bonjour,
Maison acquise avant le mariage et sous son seul nom, c'est donc, pour votre futur ex-mari, un bien propre et vous n'avez aucun droit dessus.
Le mariage sans contrat est appelé la communauté réduite aux acquets
La communauté réduite aux acquets correspond
- Mariage sans contrat
- Chacun des époux restent propriétaire des bien propres acquis avant le mariage il ne rentre pas dans la communauté.
Vous n avez aucun droit sur ce bien propre malheureusement
Avez vous demander une pension alimentaire lors de la tentative de conciliation ??
Avez vous demander une prestation compensatoire ???
Cordialement
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