Bonjour, Maman est décédée au mois de décembre 2010 , elle n'avait pas de bien immobilier mais un peu d'argent sur comptes bancaires pour un maximum de 15200 € incluant le compte chèque courant, je crois savoir que pour débloquer cet argent ( nous sommes 3 enfants) il faut produire un certificat d 'hérédité . Qui le fourni et combien coûte celui ci ??? Merci
Le certificat d'hérédité est fourni par les mairies gratuitement mais
- toutes les mairies ne le font pas
- même si elles le font, elles peuvent refuser de le faire, dans votre cas, sans avoir à se justifier.
Essayez quand même.
Sinon, il faut un acte de notoriété, exclusivement délivré par un notaire et c'est payant
Merci , mais les mairies ne le font plus a moins que la somme d'excède pas 5300 € et c'est vrai dans ce cas c'est gratuit.
Demandez à votre mairie.
Si la mairie accepte de vousfaire le certificat d'hérédité, c'est gratuit.
Mais n'y comptez pas trop.
A la place, il faut contacter un notaire et demander un certificat de notoriété. Là, c'est obligatoirement payant.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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