en cas de non respect d'une sevitude de plantation par un voisin, en l'occurence le locataire du fonds servant, doit-on assigner devant le TI le propriétaire du fonds servant ou le locataire?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés