Nature des biens, immeubles/meubles

Bonjour,
ayant fait l'acquisition récente d'un appartement, je me suis aperçue que les très belles moquettes en pure laine qui recouvraient le sol des chambres avaient été enlevées ainsi que les superbes éléments préfabriqués de la cuisine, qui étaient conçus par un designer spécialement pour la décoration d'intérieur de l'appartement. Je voudrais donc savoir si le vendeur avait pleinement le droit d'emporter ces biens... ? Dernière modification : 06/11/2011

ça dépend du compromis de vente. Ces éléments sont notés ?

L'acte de vente ne contenait aucune disposition relative à ces biens

Ni dans un inventaire, ni dans un état des lieux ?

Dans l'état des lieux bien entendu.

bjr,
voir l'article 525 du code civil:

" Article 525
En vigueur depuis le 4 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration".

si la moquette et les éléments ont pu être enlevés sans détérioration, on peut considérer qu'il s'agit de meubles et qu'ils ne sont pas compris dans la vente.

cdt

Merci beaucoup pour cette précision, j'en conclus donc que les tablettes de radiateur sont des meubles, que les éléments de cuisine sont des immeubles par nature et le tapis et la moquette des immeubles par destination, ai-je donc le droit de le poursuivre pour vol ? Y a t-il vice de consentement ?