Bonjour, mon mari a acheté une maison à crédit pendant notre mariage avec lui. Maintenant, il veut vendre la maison, mais je ne suis pas d'accord. Peut-il vendre la maison sans mon autorisation? Merci
bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal, c'est à dire sans contrat, la maison est un bien commun donc il ne peut la vendre sans votre accord.
cdt
Bonjour,
Si cet achat a été effectué avec des fonds qui lui sont propres et sans crédit (héritage par exemple) et si ceyye maison n'est pas l'habitation principale du couple, le mari peut vendre cette maison sans l'accord de son épouse.
Par contre, si il s'agit de l'habitation principale et habituelle du couple (même si le mari est seul propriétaire) ou si un crédit a été souscrit par le mari, même s'il est seul à avoir remboursé ledit crédit dans la mesure où ces remboursements ont affecté le budget commun du ménage, il ne peut pas vendre cette maison sans l'accord écrit, et devant notaire, de son épouse.
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