Bonsoir a toute eta tous , rnJe vous explique ma situation : j ai vient de déménager en suisse , face a cette situation , une copine m as proposer de l aide pour garder toutou deux trois mois dont j en suis propriétaire avec papier a mon nom ( carnet puce assurance mutuelle ) ... Bien installer , ma copine refuse Que je le récupère a cause des dégâts qu il as pu faire dans son appartement.. A force de discutions il s avère qu elle est fermé a toute discussion, rnrnQuestion 'est ce que je suis obligée de lui rembourser les dégâts ? Est elle en droit de me refuser de le rendre ?!
Bonjour,rnUn chien est un meuble légalement.rnLe code civil précise qu'en matière de meuble, possession vaut titre.rnIl va donc falloir démontrer que vous avez confié temporairement votre chien et non donné définitivement.rnPas simple si vous n'avez pas pris le soin de rédiger un accord écrit préalable.
Bonjour,rnJe crois que le motif de non restitution réside dans le refus de prise en charge des dégâts occasionnés pendant la garde.rnAlors quid de la responsabilité civile ?rnPropriétaire ou gardien de l'animal ?
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés